Location, achat rachat et contravention : qui paye ?

Tous les contrats de location stipulent explicitement que les loueurs, en tant que propriétaires du véhicule, sont responsables des contraventions, mais ne couvrent pas les frais. Les voyageurs qui utilisent une voiture de location n’ont pas le choix : ils doivent s’acquitter des contraventions émises pendant la location du véhicule. Ces modalités s’appliquent-elles pour un véhicule réservé dans le cadre d’une formule achat-rachat ?

Comme évoqué ci-dessus, c’est le propriétaire du véhicule qui est responsable des contraventions encourues pendant la période d’utilisation. Or dans le cas d’un véhicule en transit temporaire, le constructeur loueur n’est pas le propriétaire officiel du véhicule pendant la période de transit. Le voyageur est quant à lui propriétaire sur un laps de temps défini, dans la mesure ou il s’agit d’une acquisition temporaire. Légalement, le véhicule est immatriculé avec une plaque de transit obtenue par le constructeur : c’est donc lui qui reçoit officiellement la contravention.

Contrairement à une location où le loueur peut débiter les cartes de crédits des clients même plusieurs mois après la remise des clés du véhicule et l’imputer de ce fait au client, pour un achat rachat la situation est différente. En effet il n’est non seulement pas habilité à communiquer l’adresse des «anciens propriétaires» dont l’identité est protégée par contrat, mais n’est pas non plus autorisé à débiter la carte postérieurement à la transaction. Le constructeur n’a donc pas d’autres solutions que de retourner la contravention aux autorités émettrices.

La France (unique pays européen où les constructeurs automobiles peuvent pratiquer l’achat-rachat) a pourtant déjà songé à mettre en place un service de perception, mais les autorités ont vite abandonné l’idée en raisons des coûts financiers trop élevés que cela engendrerait.

Les adeptes du transit temporaire ont de beaux jours devant eux… mais pour combien de temps ?

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